Amendement n° CS518 · Article 5 bis
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article crée un délit d’outrage en ligne dont la définition est trop large, permettant de réprimer la moindre publication critique.
Cet amendement vise à supprimer cette mesure bien trop liberticide dans sa formulation.