Amendement n° CS517 · Article 4
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que l'ARCOM devienne l'outil de censure de l'Union européenne en vertu de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne, sans mesure ni exception.
Par soucis de défense de la Liberté d'expression cet amendement vise à supprimer cette mesure.