Amendement n° CS515 · Article 5
De Stéphane Vojetta (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Vojetta et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et à dix-huit mois en cas de contournement du bannissement par un outil technique de type réseau privé virtuel ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de renforcer la peine si l'utilisateur fait délibérément usage d'un VPN pour contourner son bannissement.