Amendement n° CS513 · Article 5
De Stéphane Vojetta (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Vojetta, M. Reda et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr