Amendement n° CS510 · Article 6
De Stéphane Vojetta (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mentionnées »,
insérer les mots :
« à l’article premier de la présente loi ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement à pour objectif d'étendre le filtre anti-arnaque aux contenus pornographiques qui ne respectent pas l'obligation de blocage de leurs contenus pour les mineurs. Ainsi, une autorité compétente qui constatera qu'un site ne bloque pas son accès aux mineurs pourra activer ce même filtre pour empêcher l'accès au images. Le but est notamment de protéger les mineurs.