Amendement n° CS507 · Article 4 A
De Stéphane Vojetta (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’article 4A par l’alinéa suivant :
« Au regard du règlement européen UE 2022/2065, les plateformes n’excluant pas les contenus pornographiques sont tenues de proposer un mécanisme de signalement de leur contenus. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de s’assurer que les plateformes de contenus pornographiques sont bien soumises au DSA et qu’elle devront mettre à disposition un outil de signalement de leurs contenus.