Amendement n° CS505 · Article 2 bis
De Stéphane Vojetta (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les plateformes de pornographie sur demande sont soumises au règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et aux injonctions potentielles du coordinateur national dans le cadre de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif :
- assurer que le pouvoir d’injonction et de blocage de l’ARCOM s’applique aussi à MYM/OnlyFans/autres services de contenus pornographiques sur demande.
- assurer que la capacité des agents assermentés de l’ARCOM à constater par procès-verbal qu’un service permet a des mineurs d’avoir accès s’applique aussi aux plateformes de contenu porno sur demande, ainsi qu’aux comptes des influenceurs qui promeuvent des liens vers un tel contenu
- assurer que cette capacité des agents assermentés de l’ARCOM à constater par procès-verbal une infraction puisse aussi s’appliquer à d’autres infractions ayant trait à l’influence commerciale.