Amendement n° CS503 · Article 4 B
De Stéphane Vojetta (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« En cas de signalement provenant du compte d’un utilisateur mineur âgé de moins de dix-huit ans portant sur une publication à caractère pornographique, le contenu signalé est considéré comme non-conforme aux obligations qui s’imposent aux plateformes en ligne en application des dispositions prévues à l’article 1er de la présente loi.
« La plateforme en ligne procède, dans un délai prompt, au retrait dudit contenu.
« Elle informe le titulaire du compte à l’origine de la mise à disposition au public en ligne dudit contenu du manquement à ses obligations légales constaté. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif que soient traité le signalement par un mineur connecté comme tel de son accès à un contenu pornographique ou promotion de liens vers du contenu pornographique comme démonstration du caractère manifestement illicite du contenu et/ou promotion.