Amendement n° CS498 · Article 10 bis
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ;
« 2° Supprimé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajuster cette mesure afin qu’elle corresponde à la version finale du Data Act et qu’elle reflète ainsi le consensus atteint entre les États membres de l’Union européenne.