Amendement n° CS493 · Article 7

I. – À l’alinéa 5 après le mot :

« pour »,

insérer les mots :

« un montant et ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La durée et le montant maximaux de validité de cet avoir et les conditions de son renouvellement sont précisés par décret en Conseil d’État. L’Autorité de la Concurrence remet au Gouvernement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux de la consommation de ce type d’avoir et formulant des recommandations sur le montant et la quantité maximaux d’avoirs de services d’informatique en nuage pouvant être proposés par les fournisseurs de services d’informatique en nuage. »

Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’encadrement des avoirs informatique en nuage en prévoyant d’associer à leur limitation dans le temps, une limite sur le montant d’avoir pouvant être proposé par les fournisseurs d’informatique en nuage. Aussi, la réalisation d’une étude publique permettrait d’objectiver les montants consommés par les utilisateurs afin d’avoir un encadrement permettant aux fournisseurs de continuer à soutenir le développement des startups tout en empêchant les acteurs dominants d’utiliser les crédits cloud pour les verrouiller dans leurs services.
 
Cette disposition permettra d’assurer que les crédits cloud ne puissent être utilisés pour capter les utilisateurs de manière déloyale, ou pour dissuader le changement de fournisseur. Les modalités de fixation de ces montants ou quantité limitées seront fixées par le décret d’application prévu par le texte, après consultation des parties prenantes concernées.