Amendement n° CS480 · Article 5 ter
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Naegelen et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« publier »
le mot :
« diffuser ».
Exposé sommaire
L’article 5ter se contente d’interdire la publication de deepfakes d’une personne sans son consentement lorsque ceux-ci sont à caractère sexuel. Le terme de « publication » est trop restreint, car il est sujet à interprétation et pourrait cibler exclusivement les réseaux sociaux. Cet amendement propose plus largement d’interdire la diffusion de deepfakes sans consentement. Cela permettrait notamment de sanctionner le partage de ces images ou vidéos dans des boucles de messagerie.