Amendement n° CS478 · Article 4 B
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Naegelen et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout manquement à cette obligation est puni des peines prévues à l’article 1 et 2 de la présente loi. »
Exposé sommaire
L’article 4 B permet aux personnes qui ont tourné dans un film pornographique d’obtenir sans délai un retrait de ce contenu dès lors qu’il continue à être diffusé sur internet, au-delà de la période contractuelle ou que la diffusion ne respecte pas les modalités contractuellement prévues.
Cet amendement propose de sanctionner le non-respect de cette obligation d’une amende de 75 000 euros et d’un an d’emprisonnement.