Amendement n° CS477 · Article 3
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Youssouffa et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « contre des risques imminents d’atteinte à la vie, contre des menaces ou des incitations à la haine et à la violence ».
Exposé sommaire
A l’heure actuelle la plateforme Pharos peut demander le retrait de contenus pédopornographiques ou à caractère terroriste. Si cette première demande n'est pas exécutée, ils peuvent exiger soit un déréférencement des adresses des sites concernés soit un blocage du site.
Cet amendement propose d’étendre le pouvoir de Pharos de mettre fin aux contenus en ligne constituant des risques imminents d’atteinte à la vie, ou des incitations à la haine et à la violence.