Amendement n° CS476 · Article 3
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Youssouffa et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Exposé sommaire
Créée en 2009, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) est une branche de la direction centrale de la police judiciaire. Au titre de l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et sous le contrôle de l’ARCOM, elle peut demander le retrait de contenus illicites à caractère terroriste ou pédopornographique et d'enjoindre au blocage ou au déréférencement lorsque le retrait n'a pas été effectué.
Cet amendement propose d’élargir ce pouvoir de Pharos aux contenus suivants : la représentation des actes de torture ou de barbarie, ainsi que la représentation du viol, eux aussi manifestement illégaux.