Amendement n° CS465 · Article 5 ter
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publier, sans son consentement »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase par les mots :
« sans son consentement ».
III. – À la seconde phrase, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel.
La rédaction proposée permet de mieux appréhender la façon dont les deepfakes à caractère sexuel sont en pratique diffusés et de sanctionner l’ensemble des personnes qui repartageraient le contenu publié.