Amendement n° CS443 · Article 22
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 15/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon et Mme Engrand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 48 par les mots :
« Tout manquement à cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre l’obligation des personnes fournissant des services d’hébergement de fournir des moyens techniques permettant aux personnes éditant un service de communication au public en ligne de remplir leurs obligations de transparence plus coercitive. Est ainsi proposé de punir le manquement à cette obligation par un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende. Cette disposition s’aligne sur le dispositif prévu à l’alinéa 46 du présent article, qui propose une sanction similaire pour les manquements aux obligations d’information des autorités.
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Géraldine Grangier, Jordan Guitton, Christine Loir, Caroline Parmentier, Alexandre Sabatou, Antoine Villedieu