Amendement n° CS440 · Article 10 bis A
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article reste extrêmement flou dans ses définitions, et impose une obligation de sécurité de résultat difficilement tenable pour les fournisseurs de cloud qui n’ont pas la maitrise des données qu’ils hébergent.
En outre, plusieurs dispositifs règlementaires et techniques concourent actuellement à la consolidation d’un cadre sécurisé, en France et en Europe, pour tout utilisateur souhaitant recourir à des services d’informatique en nuage.
Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.