Amendement n° CS430 · Article 22

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« Les données conservées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre des activités de l’utilisateur. La conservation et le traitement de ces données s’effectuent dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’accès à internet ou des services d’hébergement prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article. »

Le présent article précise que les fournisseurs d’accès à internet et les services d’hébergement à conserver des données identifiantes pour des raisons de procédure pénale et de prévention des menaces contre la sécurité nationale, la sécurité publique et la lutte contre la criminalité. Il ne prévoit pas de garanties spécifiques protectrices de la liberté d’expression et de la vie privée. Il est ainsi nécessaire de préciser, en reprenant la formulation de l’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques, que ces données ne peuvent être des données de contenu et ne peuvent être utilisées à d’autres fins.