Amendement n° CS429 · Article 6
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 15/09/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (article 2, 4 et 6) en fixant un délai, déterminé par l’ARCOM ou l’autorité administrative désignée, de deux jours ouvrés minimum.