Amendement n° CS423 · Article 6
De Éric Bothorel (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Bothorel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de l’autorité administrative compétente ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de blocage »
les mots :
« prise par l’autorité administrative ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d’information ne doit pas nécessairement viser une page de l’autorité administrative. Le renvoi pourra en effet s’opérer vers une page d’information à la main du fournisseur de navigateur, mais comportant du contenu défini par l’autorité administrative.