Amendement n° CS419 · Article 22

Supprimer les alinéas 57 et 58.

Le VIII de l’article 22 vise à supprimer automatiquement les contenus signalés par les utilisateurs de moins de 15 ans dans la mesure où ils y seraient représentés. Bien que l’objectif soit louable, il y a la question de la faisabilité technique : comment s’assurer que la personne apparaissant dans la publication soit celle qui réalise le signalement. Par ailleurs, il y a une question de légalité puisqu’apparaître dans un contenu sur les réseaux sociaux ne constitue pas automatiquement un contenu manifestement illicite, mais plutôt un problème de protection de la vie privée et du droit à l’image.