Amendement n° CS418 · Article 6
De Éric Bothorel (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Bothorel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots :
« sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une meilleure efficience du dispositif de contrôle par la personnalité qualifiée de la CNIL en ne rendant pas obligatoire son avis conforme en cas de prolongation d’une mesure du II. Ceci permettra à la personnalité qualifiée d'optimiser la répartition des efforts consacrés aux différentes missions du dispositif, sans déséquilibrer de façon excessive les garanties.
Le présent amendement a été élaboré en lien avec la CNIL.