Amendement n° CS415 · Article 22
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Clapot, rapporteure thématique, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Heydel Grillere et Mme Pompili
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Stella Dupont, Laurence Heydel Grillere, Barbara Pompili, Cécile Rilhac