Amendement n° CS413 · Article 6

Supprimer l'alinéa 13.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13. Dans la mesure où le dispositif vise d'ores et déjà les fournisseurs de navigateurs internet qui donnent accès aux moteurs de recherche et annuaires, cet ajout semble superfétatoire et complexifie inutilement le dispositif. Les contraintes reposant sur les moteurs de recherche et annuaires sont donc disproportionnées.

Cet alinéa ne correspond en outre pas à la réalité opérationnelle des phénomènes visés par le filtre anti-arnaques, puisque les internautes font quasi-exclusivement l'objet de sollicitations et d'envois proactifs de liens malveillants.