Amendement n° CS412 · Article 6
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Clapot, rapporteure thématique, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Dupont et Mme Heydel Grillere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« 226‑18 »
insérer les références :
« , 312‑1, 313‑1 ».
Exposé sommaire
Dans le dispositif actuel, les faux sites de vente ne sont pas inclus dans la liste des sites filtrés ou bloqués par le dispositif du filtre anti-arnaque. Cet amendement les ajoute au dispositif en élargissant la liste des infractions manifestement constatées de la part d'un service de communication au public en ligne pour qu'il puisse être mis en demeure.
Sont ainsi ajoutés les infractions suivantes :
- L'escroquerie telle que définie dans l'article 313-1 du code pénal
- L'extorsion de fonds telle que définie dans l'article 312-1 du code pénal
Cosignataires (4)
Stella Dupont, Laurence Heydel Grillere, Barbara Pompili, Cécile Rilhac