Amendement n° CS411 · Article 4 A
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Clapot, rapporteure thématique, Mme Heydel Grillere, Mme Pompili, Mme Rilhac et Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« ou un service de messagerie interpersonnelle au sens de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, permettant de diffuser des contenus à un grand nombre de personnes à travers un canal d’échange librement accessible en ligne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les services de messageries interpersonnelles au dispositif d’avertissement des utilisateurs dans les cas où le contenu simule un crime ou d’un délit sexuel.
Il est indispensable d’inclure les systèmes de messagerie comme Telegram ou Whatsapp dans ce dispositif d’avertissement pour s’assurer que les mineurs ne puissent pas accéder directement à des contenus qui simulent un crime ou un délit sexuel.
Cosignataires (4)
Stella Dupont, Laurence Heydel Grillere, Barbara Pompili, Cécile Rilhac