Amendement n° CS407 · Article PREMIER
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/09/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Sebaihi, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met à jour le référentiel tous les trois ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en place une mise à jour du référentiel tous les trois ans.
Le système de vérification de l'âge doit être adapté à l'évolution des nouvelles technologies ainsi qu'à l'évolution des pratiques des usagers.
Les écologistes proposent donc que le référentiel soit revu et adapté tous les trois ans à compter de la publication du premier référentiel.
Cosignataires (22)
Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry