Amendement n° CS404 · Article 6
De Éric Bothorel (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Bothorel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réalise manifestement »
les mots :
« est manifestement conçu pour réaliser ».
Exposé sommaire
La rédaction adoptée par le Sénat risque d’induire des effets de bord en incluant des sites qui ne sont pas nativement dédiés à l’arnaque. Dans un souci de proportionnalité, le présent amendement propose donc de revenir à la version initiale du projet de loi, telle que validée par le Conseil d’Etat. Ce dernier tenait particulièrement à l’idée de resserrer le champ sur les acteurs intrinsèquement malveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiennent un contenu malveillant.