Amendement n° CS402 · Article PREMIER
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Iordanoff, M. Thierry, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce référentiel donnera le primat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de la vie privée des utilisateurs. La nécessaire conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Exposé sommaire
Le présent amendement garantit que les arbitrages entre la protection des enfants et la protection de la vie privée se conforment aux engagements de la France pris lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui consacre l’intérêt supérieur de l’enfant. La deuxième phrase permet de clarifier le fait que les plateformes doivent se conformer à la loi, sans attente d’un référentiel technique.
Cosignataires (22)
Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry