Amendement n° CS401 · Article PREMIER
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Batho, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain et M. Ben Cheikh
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« établit et publie »
les mots :
« peut publier et établir ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre facultative la publication du référentiel technique par l’Arcom, de telle sorte à ce que son délai de rédaction et de publication ne soit pas un empêchement aux procédures civile et pénale à l’encontre des plateformes contrevenantes à l’article 227-24.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE
Cosignataires (22)
Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry