Amendement n° CS393 · Article 15
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/09/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de la protection des mineurs »
En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles mettent en place des outils de vérification d’âge afin d’interdire leur accès aux mineurs ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa :
« L’autorité nationale des jeux veille à ce que les jeux à objets numériques monétisables ne puisse pas être accessibles aux mineurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire les JONUM aux mineurs et doter l’ANJ d’un pouvoir de contrôle de ces sociétés afin de s’assurer que l’interdiction soit respectée.
Nombreux acteurs nous ont alerté sur les risques que comportait cette nouvelle autorisation des JONUM qui ne leur semblait pas assez encadrée.
Dès lors, nous estimons est essentiel de protéger les mineurs de ces jeux, des addictions qu’ils créent et de tous les risques qu’ils comportent.
C’est pourquoi nous prévoyons une interdiction pour les mineurs. Il pourrait même être envisagé de calquer les dispositions du référentiel prévu à l’article 1 pour les plateformes pornographiques sur les JONUM.