Amendement n° CS392 · Article 15
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles affichent, avant tout accès à un jeu, un message avertissant l’utilisateur des risques conséquents à la pratique de jeux d’argent. Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger les entreprises jeux à objets numériques monétisables, à afficher, avant tout accès à un jeu, un message avertissant l’utilisateur des risques conséquents à la pratique de jeux d’argent.
Nombreux acteurs nous ont alerté sur les risques de cet article et de l'autorisation, sous couvert d'expérimentation, des JONUM.
De la même manière que l'article 4A est venu prévoir l'obligation de la diffusion d'un message d'avertissement par les plateformes pornographiques, cet amendement vise à responsabiliser les entreprises de JONUM.
Si, le temps de l'expérimentation, aucune sanction n'est prévue, en fonction des suites qui lui seront données, tout manquement à cette obligation devra être puni.