Amendement n° CS391 · Article 15
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisés »,
insérer les mots :
« , après agrément de l’Autorité nationale des jeux, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la nouvelle expérimentation en conditionnant l'autorisation des jeux visés à un agrément ANJ, comme cela est le cas pour les opérateurs de jeux ou paris sportifs.
En l’état de la rédaction du texte par le Sénat, l’expérimentation permet d’accompagner le développement des jeux Web 3.0 en reconnaissant une autorisation de principe pour tous les jeux qui entrent dans les catégories définies par décret après avis de l’ANJ. Cette large ouverture de la réglementation risque de se traduire par une inflation de la production de jeux Web 3 dont le contrôle ne saurait s’opérer qu’a posteriori.
Il paraît préférable de conditionner cette autorisation à un agrément de l’ANJ afin de garder un contrôle sur le développement des jeux Web 3 et de prévenir la propagation de « jeux-arnaques ».