Amendement n° CS386 · Article 7
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après la référence :
« III »
insérer le mot et la référence :
« et V ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif d’amende pour sanctionner le non-respect de l'interdiction de vente liée.
Les travaux du Sénat ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente liée qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d’un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur. Il s'agit de sanctionner le non respect de cette nouvelle interdiction, visée au V.
Cet amendement était proposé par nos collègues sénateurs socialistes.