Amendement n° CS380 · Article 4 A
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques dans le cadre scolaire.
L'article L312-9 du code de l'éducation, qui prévoit la formation des élèves ainsi que leur sensibilisation aux usages des numériques et à leurs risques, est très complet, il est régulièrement mis à jour et compléter (jusqu'à encore il y a quelques mois, par la loi sur les influenceurs). Nous souhaiterions avoir une évaluation de la mise en oeuvre de cet article.
D'autre part, cet article prévoit qu'à l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques liés à ces outils. Ce rapport pourrait être l'occasion d'évaluer l’opportunité de rendre obligatoire une séance de sensibilisation par an, au besoin réalisée par une association compétente, sur les problématiques d’harcèlement et de cyberharcèlement, comme le propose le Conseil national des barreaux.