Amendement n° CS378 · Article 5 bis
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le fournisseurs de service en ligne qui signale un contenu doit démontrer qu’il avait averti spécifiquement la personne du risque qu’elle encourrait avant la publication du dit contenu. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la nouvelle amende forfaitaire pour outrage en ligne en créant de fait une obligation d’alerte par les plateformes.
Les fournisseurs de plateforme en ligne devront avertir un auteur qui s’apprête à publier un contenu qui soit porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Lors du signal d’un tel contenu, en vue d’une sanction, elles devront apporter la preuve qu’elles avaient bien alerté la personne préalablement à la publication du contenu.
Ce message d’avertissement avant la publication d’un tweet ou d’un post, de la même manière que cela existe lors d’un partage d’un article, contribuerait à protéger la dignité et l’intégrité des utilisateurs, sensibiliserait à la gravité des infractions et encouragerait à une réflexion préalable à la publication.