Amendement n° CS374 · Article 5
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la suspension prévue à l'article 5 de 6 à 9 mois.
Pour certains délits (pédopornographie, proxénétisme, négationnisme, apologie du terrorisme, harcèlement sexuel, sur conjoint ou scolaire…), les fournisseurs de plateforme en ligne auront désormais l’obligation de bloquer le compte ayant servi à commettre l’infraction.
Toutefois, il nous semble que la durée de 6 mois est insuffisante. Les associations familiales soulignent que, en cas de harcèlement scolaire par exemple, le bannissement pendant 9 mois permettrait de couvrir toute une année scolaire.
Nous rappelons que cette durée de 9 mois resterait un maximum et n'empêcherait pas le juge de fixer une durée plus restreinte.