Amendement n° CS372 · Article 4 A
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« d’une sanction qui ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes en cas de réitération du manquement, le plus élevé des deux montants étant retenu, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser la sanction pour les plateformes ne respectant l'obligation d'afficher avant tout accès à un contenu simulant la commission d’un crime ou d’un délit mentionné au deuxième alinéa du présent article, un message avertissant l’utilisateur du caractère illégal des comportements ainsi représentés.
Alors que le renvoie, dans la rédaction actuelle, à l'article 1-2 n'est pas clair, nous proposons de reprendre les sanctions applicables aux plateformes pornographiques qui ont mis en place un référentiel non conforme. Dans la cas de la récidive nous précisons que c'est le montant le plus élevé qui est retenu et qu'elle est calculée sur un délai de deux ans après la première condamnation.