Amendement n° CS371 · Article 22
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un repli au précédent : si nous ne parvenions pas à faire adopter l’automatisation de l’activation du contrôle parental par les fournisseurs d’accès, cet amendement vient préciser que la simple proposition d’activation devrait être faite dès la première connexion.
Ces dispositifs sont visés à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et ont été renforcés par la loi Studer de 2020, mais force est de constater que l’activation du contrôle parental reste insuffisant.
Pour cela, cet amendement vient renforcer l’obligation de proposer un dispositif aux fournisseurs d’accès en précisant que cela doit être fait dès la première connexion de l’abonné, comme la loi Studer l’a prévu pour les fabricants d’équipements terminaux qui doivent proposer « l’activation du dispositif lors de la première mise en service de l’équipement. »