Amendement n° CS369 · Article 2
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut notifier »
le mot :
« notifie ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une notification automatique de l'ARCOM aux fournisseurs pour blocage de la plateforme qui ne respecterait pas sa mise en demeure.
Nous saluons le fait que la nouvelle procédure de blocage soit administrative et non plus judiciaire. Toutefois, nous alertons sur le fait qu'elle ne repose plus que sur le fondement du référentiel, et non plus sur la seule obligation de respecter l'article 222-24 du code pénal.
Si l'on veut que cette nouvelle procédure soit efficace alors elle doit donc être renforcée (y compris par rapport à ce que la procédure judiciaire actuelle prévoit). Ainsi la notification de l'ARCOM aux fournisseurs pour blocage de la plateforme qui ne respecterait pas sa mise en demeure doit devenir automatique.