Amendement n° CS368 · Article 2
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« taxes »,
insérer les mots :
« , le plus élevé des deux montants étant retenu, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de récidive des plateformes pornographiques pour non conformité au référentiel, c’est le plus haut des deux montants proposés qui est retenu comme sanction.
Parce que ces montants restent bien trop modestes pour des sociétés dont les chiffres d’affaire se comptent en millions, nous suggérons que soit retenu comme plafonds le plus haut des deux montants.
Si nous voulons que cette nouvelle procédure soit réellement efficace, encore faut-il que la sanction soit dissuasive pour les personnes visées.