Amendement n° CS363 · Article PREMIER
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/09/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Sas, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Laernoes et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter de passer d'une logique de résultat à une logique de moyen.
Le fait de vérifier l’âge est une formulation trop imprécise, puisque les plateformes prétendaient pendant longtemps vérifier l’âge avec une simple case à cocher. Par ailleurs, cette formulation se concentre sur le moyen, et non sur le résultat. Que leur reprocher si leur système de vérification est notoirement inefficace ? Enfin, renvoyer au code pénal permet de prendre en compte de manière automatique toutes les futures évolutions futures de l'article 227-24, tel que le nouvel alinéa adopté en 2020.
Cet amendement reprend les suggestions du COFRADE
Cosignataires (22)
Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry