Amendement n° CS362 · Article PREMIER
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Thierry, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Rousseau, M. Lucas, Mme Sas, Mme Regol, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Garin et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – L’article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 23. – ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 25 de l’article 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire référence à la loi de 2020 plutôt qu'à la loi de 2004.
Dans le cas où une QPC censurerait les nouvelles dispositions modifiant la loi de 2004, il n’y aura plus aucun recours juridique pour faire suspendre l’accès aux sites X. Dans cette éventualité, la simple modification de la loi de 2020 permet de garantir que, en cas de censure du Conseil constitutionnel, l’ancienne version soit de nouveau en vigueur.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE.
Cosignataires (22)
Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry