Amendement n° CS360 · Article 4 A
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/09/2023
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Pasquini, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pochon, Mme Rousseau, M. Thierry et Mme Sebaihi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Nicolas Thierry