Amendement n° CS357 · Article 25
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Chassaigne, Mme K/Bidi et Mme Bourouaha
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 50, après le mot
« recours »
insérer les mots :
« administratif et judiciaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Le renforcement des pouvoirs de l'Arcom, qui a vocation à devenir le coordinateur national pour les services numériques, impose de nous assurer de l'existence de voies de recours tant administratif que judiciaire.