Amendement n° CS352 · Article 15
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Bourouaha et M. Chassaigne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Par cet amendement les cosignataires souhaitent que la liste des catégories de jeux autorisées au sein de cette expérimentation soit établie avec l'avis conforme de l'ANJ. L'ANJ est la mieux à même de mesurer les risques liées à tel ou tel jeux. Ne pas suivre leurs avis engendrerait des risques en termes de santé publique. Aussi, son expertise étant incontournable, il convient d'inscrire un avis conforme dans la loi.