Amendement n° CS350 · Article 15
De Soumya Bourouaha (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Bourouaha, M. Chassaigne et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au sein de chaque jeu, un plafond d’achat est mis en place afin de prévenir les pratiques à risque. »
Exposé sommaire
Cet amendement alerte sur la nécessité d’une meilleure régulation des jeux mentionnés dans cet article. Or, la rédaction actuelle se borne à autoriser ces jeux à titre expérimental, sans réellement de régulation. Aussi, pour éviter les pratiques à risques, notamment financières, un plafond d’achat doit être introduit au sein de ces jeux.