Amendement n° CS348 · Article 12
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme K/Bidi, M. Chassaigne et Mme Bourouaha
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Conformément aux recommandations de la Cnil, le présent amendement prévoit la possibilité pour cette dernière de saisir l’Arcep des manquements aux exigences énoncées au chapitre III du règlement qu’elle aurait constatés dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel.