Amendement n° CS347 · Article 11
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Chassaigne, Mme K/Bidi et Mme Bourouaha
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« à la demande du ministre chargé du numérique »
les mots :
« conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« même ministre »
les mots :
« ministre chargé du numérique ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement a fait le choix de confier le rôle d’autorité compétente en matière de services d’intermédiation à l’Arcep plutôt qu'à la Cnil. Cela n'interdit pas d'associer étroitement cette dernière à la préparation de la position française dans les négociations internationales, compte tenu en particulier du fait que les services d’intermédiation de données traitent, en grande partie, de données à caractère personnel, à des degrés divers: données de santé, données d’études de consommation, données utiles aux activités de marketing, service de mandats d’exercice des droits sur les données personnelles, etc.