Amendement n° CS339 · Article 5 bis
De Soumya Bourouaha (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Bourouaha, M. Chassaigne et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les qualifications de « caractère injurieux, dégradant ou humiliant » afin d'éviter une confusion avec les infractions d'injures et de diffamation.
Ils rappellent que l'arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne (injures, diffamation, harcèlement, outrage sexiste, violences psychologiques) et craignent que cet article qui se superpose aux dispositifs existants nuise à l’intelligibilité et la prévisibilité de la loi pénale.